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Versions de art. 94(2)(g)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquisition d’une participation dans une société de personnes, sauf si la participation est acquise d’un associé de la société de personnes,
    Texte intégral

    l’acquisition d’une participation dans une société de personnes, sauf si la participation est acquise d’un associé de la société de personnes,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    l’acquisition d’une participation dans une société de personnes, sauf si la participation est acquise d’un associé de la société de personnes,