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Versions de art. 94(2)(g)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquisition auprès d’une personne ou d’une société de personnes d’une créance dont elle est débitrice,
    Texte intégral

    l’acquisition auprès d’une personne ou d’une société de personnes d’une créance dont elle est débitrice,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    l’acquisition auprès d’une personne ou d’une société de personnes d’une créance dont elle est débitrice,