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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l’accord de la personne déterminée,
    Texte intégral

    le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l’accord de la personne déterminée,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l’accord de la personne déterminée,