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Versions de art. 94(2)(k)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum l’obligation d’une personne ou d’une société de personnes quelconque, prévue par la présente partie, qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article;
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum l’obligation d’une personne ou d’une société de personnes quelconque, prévue par la présente partie, qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum l’obligation d’une personne ou d’une société de personnes quelconque, prévue par la présente partie, qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article;