Versions de art. 94(2)(k.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

un transfert ou prêt de bien, effectué à un moment donné après le 8 novembre 2006, est réputé être effectué à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes (appelée « personne déterminée » au présent alinéa) si les conditions ci-après sont réunies :

Texte intégral

un transfert ou prêt de bien, effectué à un moment donné après le 8 novembre 2006, est réputé être effectué à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes (appelée « personne déterminée » au présent alinéa) si les conditions ci-après sont réunies :
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

un transfert ou prêt de bien, effectué à un moment donné après le 8 novembre 2006, est réputé être effectué à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes (appelée « personne déterminée » au présent alinéa) si les conditions ci-après sont réunies :