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Versions de art. 94(2)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne ou une société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à un moment donné, un bien donné ou une partie donnée de ce bien à une société visée au sous-alinéa (i) ou à une seconde personne ou société de personnes visée au sous-alinéa (ii) si l’un des faits ci-après se vérifie :
    Texte intégral

    une personne ou une société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à un moment donné, un bien donné ou une partie donnée de ce bien à une société visée au sous-alinéa (i) ou à une seconde personne ou société de personnes visée au sous-alinéa (ii) si l’un des faits ci-après se vérifie :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    une personne ou une société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à un moment donné, un bien donné ou une partie donnée de ce bien à une société visée au sous-alinéa (i) ou à une seconde personne ou société de personnes visée au sous-alinéa (ii) si l’un des faits ci-après se vérifie :