Versions de art. 94(2)(m)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

avant ce moment, le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis de la seconde personne ou société de personnes par une personne ou société de personnes quelconque dans les circonstances qui sont visées à l’un des sous-alinéas g)(i) à (v), ou le seraient si le sous-alinéa en cause s’appliquait au moment de cette acquisition, et, au moment donné, selon le cas :

Texte intégral

avant ce moment, le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis de la seconde personne ou société de personnes par une personne ou société de personnes quelconque dans les circonstances qui sont visées à l’un des sous-alinéas g)(i) à (v), ou le seraient si le sous-alinéa en cause s’appliquait au moment de cette acquisition, et, au moment donné, selon le cas :
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

avant ce moment, le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis de la seconde personne ou société de personnes par une personne ou société de personnes quelconque dans les circonstances qui sont visées à l’un des sous-alinéas g)(i) à (v), ou le seraient si le sous-alinéa en cause s’appliquait au moment de cette acquisition, et, au moment donné, selon le cas :