Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94(2)(m)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la seconde personne ou société de personnes rachète, acquiert ou annule le bien donné ou la partie donnée de ce bien,
    Texte intégral

    la seconde personne ou société de personnes rachète, acquiert ou annule le bien donné ou la partie donnée de ce bien,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la seconde personne ou société de personnes rachète, acquiert ou annule le bien donné ou la partie donnée de ce bien,