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Versions de art. 94(2)(r)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités établies ou imposées relativement à l’échange seraient acceptables pour la personne ou la société de personnes donnée en l’absence de lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes;
    Texte intégral

    les modalités établies ou imposées relativement à l’échange seraient acceptables pour la personne ou la société de personnes donnée en l’absence de lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    les modalités établies ou imposées relativement à l’échange seraient acceptables pour la personne ou la société de personnes donnée en l’absence de lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes;