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Versions de art. 94(2)(s)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le transfert n’est pas un transfert sans lien de dépendance, mais le serait si la définition de transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et de ses sous-alinéas b)(i), (ii) et (iv) à (vii),
    Texte intégral

    le transfert n’est pas un transfert sans lien de dépendance, mais le serait si la définition de transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et de ses sous-alinéas b)(i), (ii) et (iv) à (vii),

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le transfert n’est pas un transfert sans lien de dépendance, mais le serait si la définition de transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et de ses sous-alinéas b)(i), (ii) et (iv) à (vii),