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Versions de art. 94(2)(s)(vi)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le premier moment où la personne ou la société de personnes donnée cesse d’être gestionnaire ou promoteur de la fiducie,
    Texte intégral

    le premier moment où la personne ou la société de personnes donnée cesse d’être gestionnaire ou promoteur de la fiducie,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le premier moment où la personne ou la société de personnes donnée cesse d’être gestionnaire ou promoteur de la fiducie,