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Versions de art. 94(2)(t)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par suite d’un transfert (appelé « vente » au présent alinéa) effectué au moment donné par une personne ou une société de personnes (appelée « vendeur » au présent alinéa) à une autre personne ou société de personnes (appelée « acheteur » au présent alinéa), la fiducie ne détient plus de biens qui sont :
    Texte intégral

    par suite d’un transfert (appelé « vente » au présent alinéa) effectué au moment donné par une personne ou une société de personnes (appelée « vendeur » au présent alinéa) à une autre personne ou société de personnes (appelée « acheteur » au présent alinéa), la fiducie ne détient plus de biens qui sont :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    par suite d’un transfert (appelé « vente » au présent alinéa) effectué au moment donné par une personne ou une société de personnes (appelée « vendeur » au présent alinéa) à une autre personne ou société de personnes (appelée « acheteur » au présent alinéa), la fiducie ne détient plus de biens qui sont :