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Versions de art. 94(2)(v)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités du prêt sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes sans lien de dépendance,
    Texte intégral

    les modalités du prêt sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes sans lien de dépendance,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    les modalités du prêt sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes sans lien de dépendance,