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Versions de art. 94(2)(v)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le prêt est effectué par l’institution financière déterminée dans le cours normal des activités de son entreprise.
    Texte intégral

    le prêt est effectué par l’institution financière déterminée dans le cours normal des activités de son entreprise.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le prêt est effectué par l’institution financière déterminée dans le cours normal des activités de son entreprise.