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Versions de art. 94(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucune somme n’est déduite par la fiducie en application du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée et, pour l’application du paragraphe 20(12) et de l’article 126 à la fiducie pour cette année :
    Texte intégral

    aucune somme n’est déduite par la fiducie en application du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée et, pour l’application du paragraphe 20(12) et de l’article 126 à la fiducie pour cette année :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    aucune somme n’est déduite par la fiducie en application du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée et, pour l’application du paragraphe 20(12) et de l’article 126 à la fiducie pour cette année :