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Versions de art. 94(3)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa b) de la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise au paragraphe 126(7) ne s’applique pas au calcul de l’impôt payé par la fiducie pour l’année donnée,
    Texte intégral

    l’alinéa b) de la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise au paragraphe 126(7) ne s’applique pas au calcul de l’impôt payé par la fiducie pour l’année donnée,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    l’alinéa b) de la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise au paragraphe 126(7) ne s’applique pas au calcul de l’impôt payé par la fiducie pour l’année donnée,