Versions de art. 94(3)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

chaque personne qui, au cours de l’année donnée, est, à la fois, un bénéficiaire de la fiducie et une personne de laquelle une somme serait recouvrable à la fin de l’année d’imposition 2006 de la fiducie en vertu du paragraphe (2) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie si la personne avait reçu, avant l’année d’imposition 2007 de la fiducie, des sommes visées aux alinéas (2)a) ou b) (dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie :

Texte intégral

chaque personne qui, au cours de l’année donnée, est, à la fois, un bénéficiaire de la fiducie et une personne de laquelle une somme serait recouvrable à la fin de l’année d’imposition 2006 de la fiducie en vertu du paragraphe (2) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie si la personne avait reçu, avant l’année d’imposition 2007 de la fiducie, des sommes visées aux alinéas (2)a) ou b) (dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie :
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

chaque personne qui, au cours de l’année donnée, est, à la fois, un bénéficiaire de la fiducie et une personne de laquelle une somme serait recouvrable à la fin de l’année d’imposition 2006 de la fiducie en vertu du paragraphe (2) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie si la personne avait reçu, avant l’année d’imposition 2007 de la fiducie, des sommes visées aux alinéas (2)a) ou b) (dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie :