Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94(3)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, est assujettie, jusqu’à concurrence de son plafond de recouvrement pour l’année, à la partie XV relativement à ces droits et obligations;
    Texte intégral

    d’autre part, est assujettie, jusqu’à concurrence de son plafond de recouvrement pour l’année, à la partie XV relativement à ces droits et obligations;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    d’autre part, est assujettie, jusqu’à concurrence de son plafond de recouvrement pour l’année, à la partie XV relativement à ces droits et obligations;