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Versions de art. 94(3)(f)(i)(B)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le moment où la fiducie donnée cesse de résider au Canada par l’effet des paragraphes (5) ou (5.1),
    Texte intégral

    le moment où la fiducie donnée cesse de résider au Canada par l’effet des paragraphes (5) ou (5.1),

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le moment où la fiducie donnée cesse de résider au Canada par l’effet des paragraphes (5) ou (5.1),