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Versions de art. 94(3)(f)(x)(C)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, avoir cessé, au moment de la disposition, d’être bénéficiaire de cette fiducie, autrement que pour l’application de la présente division;
    Texte intégral

    d’autre part, avoir cessé, au moment de la disposition, d’être bénéficiaire de cette fiducie, autrement que pour l’application de la présente division;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    d’autre part, avoir cessé, au moment de la disposition, d’être bénéficiaire de cette fiducie, autrement que pour l’application de la présente division;