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Versions de art. 94(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que l’alinéa (3)a) ne s’applique pas de manière qu’une fiducie soit réputée résider au Canada :
    Texte intégral

    Il est entendu que l’alinéa (3)a) ne s’applique pas de manière qu’une fiducie soit réputée résider au Canada :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    DansIl leest calculentendu duque revenul’alinéa étranger(3)a) accumulé,ne tirés’applique pas de biens,manière d’unequ’une fiducie àsoit laquelleréputée s’applique l’alinéa (1)d), pour une année d’imposition donnée, il peut être déduit la fraction du montant qui, sans le présent paragraphe, constituerait le revenu étranger accumulé, tiré de biens, de la fiducie qu’il est raisonnable de considérer comme étant devenue une somme payablerésider au coursCanada de l’année, au sens du paragraphe 104(24), à un bénéficiaire.:
    Texte intégral

    Il est entendu que l’alinéa (3)a) ne s’applique pas de manière qu’une fiducie soit réputée résider au Canada :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, d’une fiducie à laquelle s’applique l’alinéa (1)d), pour une année d’imposition donnée, il peut être déduit la fraction du montant qui, sans le présent paragraphe, constituerait le revenu étranger accumulé, tiré de biens, de la fiducie qu’il est raisonnable de considérer comme étant devenue une somme payable au cours de l’année, au sens du paragraphe 104(24), à un bénéficiaire.