Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des définitions de fiducie étrangère exempte et transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1);
    Texte intégral

    pour l’application des définitions de fiducie étrangère exempte et transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1);

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    pour l’application des définitions de fiducie étrangère exempte et transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1);