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Versions de art. 94(4)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 75(2) s’applique.
    Texte intégral

    lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 75(2) s’applique.

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 75(2) s’applique de manière qu’une somme soit réputée être un revenu, une perte, un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible de la fiducie.s’applique.
    Texte intégral

    lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 75(2) s’applique.

  3. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source

    lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 75(2) s’applique de manière qu’une somme soit réputée être un revenu, une perte, un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible de la fiducie.