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Versions de art. 94(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un moment déterminé de laquelle la fiducie remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    à un moment déterminé de laquelle la fiducie remplit les conditions suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    est déduite toute somme relative à cetteun participationmoment qu’il a déduite en vertu du paragraphe 91(2) ou (4) dans le calculdéterminé de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui serait déductible par lui si l’on ne tenait pas compte du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 delaquelle la présentefiducie loiremplit etles deconditions l’articlesuivantes 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952).:
    Texte intégral

    à un moment déterminé de laquelle la fiducie remplit les conditions suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    est déduite toute somme relative à cette participation qu’il a déduite en vertu du paragraphe 91(2) ou (4) dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui serait déductible par lui si l’on ne tenait pas compte du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952).