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Versions de art. 94(7)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne est assujettie aux obligations imposées par les dispositions visées à l’alinéa (3)d) relativement à la fiducie et à l’année donnée du seul fait qu’elle était bénéficiaire résident de la fiducie à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de cette année,
    Texte intégral

    la personne est assujettie aux obligations imposées par les dispositions visées à l’alinéa (3)d) relativement à la fiducie et à l’année donnée du seul fait qu’elle était bénéficiaire résident de la fiducie à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de cette année,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la personne est assujettie aux obligations imposées par les dispositions visées à l’alinéa (3)d) relativement à la fiducie et à l’année donnée du seul fait qu’elle était bénéficiaire résident de la fiducie à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de cette année,