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Versions de art. 94(7)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de conclure que, en ce qui concerne chaque opération effectuée avant la fin de l’année donnée suivant les instructions ou avec l’accord de la personne :
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que, en ce qui concerne chaque opération effectuée avant la fin de l’année donnée suivant les instructions ou avec l’accord de la personne :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    il est raisonnable de conclure que, en ce qui concerne chaque opération effectuée avant la fin de l’année donnée suivant les instructions ou avec l’accord de la personne :