Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94(8)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme recouvrée de la personne donnée avant le moment donné au titre de ses obligations découlant de l’application du paragraphe (3) (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie et à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure de la fiducie;
    Texte intégral

    la somme recouvrée de la personne donnée avant le moment donné au titre de ses obligations découlant de l’application du paragraphe (3) (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie et à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure de la fiducie;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la somme recouvrée de la personne donnée avant le moment donné au titre de ses obligations découlant de l’application du paragraphe (3) (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie et à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure de la fiducie;