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Versions de art. 94(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si une personne ou une société de personnes fait un apport de bien d’exception à une fiducie à un moment donné, le montant de l’apport à ce moment est réputé, pour l’application du présent article, correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    Si une personne ou une société de personnes fait un apport de bien d’exception à une fiducie à un moment donné, le montant de l’apport à ce moment est réputé, pour l’application du présent article, correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    Si une personne ou une société de personnes fait un apport de bien d’exception à une fiducie à un moment donné, le montant de l’apport à ce moment est réputé, pour l’application du présent article, correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :