Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94.1(2), définition « entit non r sidente »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité non-résidente SociétéEst qui ne réside pas au Canada, société de personnes, organisme, fonds ouune entité qui ne réside pas au Canada ou qui n’y est pas situé, ou fiducienon-résidente à l’égardun demoment laquelledonné les règles prévus aux alinéas 94(1)c) et d) s’appliquent.:
    Texte intégral

    entité non-résidente Est une entité non-résidente à un moment donné :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    entité non-résidente Société qui ne réside pas au Canada, société de personnes, organisme, fonds ou entité qui ne réside pas au Canada ou qui n’y est pas situé, ou fiducie à l’égard de laquelle les règles prévus aux alinéas 94(1)c) et d) s’appliquent.