Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94.1(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    substitué à un bien détenu par le contribuable le 15 février 1984 conformément à un arrangement qui existait à cette date,
    Texte intégral

    substitué à un bien détenu par le contribuable le 15 février 1984 conformément à un arrangement qui existait à cette date,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    substitué à un bien détenu par le contribuable le 15 février 1984 conformément à un arrangement qui existait à cette date,