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Versions de art. 94.2(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie est réputée être, à ce moment, une société non-résidente qui, à la fois :
    Texte intégral

    la fiducie est réputée être, à ce moment, une société non-résidente qui, à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    la fiducie est réputée être, à ce moment, une société non-résidente qui, à la fois :