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Versions de art. 95(1), définition « acheteur d termin », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société étrangère affiliée d’une entité visée à l’un des alinéas a), b) et d) à f);
    Texte intégral

    une société étrangère affiliée d’une entité visée à l’un des alinéas a), b) et d) à f);

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    une société étrangère affiliée d’une entité visée à l’un des alinéas a), b) et d) à f);