Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(1), définition « acheteur d termin », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société de personnes dont une entité visée à l’un des alinéas a) à d) et f) est un associé;
    Texte intégral

    une société de personnes dont une entité visée à l’un des alinéas a) à d) et f) est un associé;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    une société de personnes dont une entité visée à l’un des alinéas a) à d) et f) est un associé;