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Versions de art. 95(1), définition « banque trang re », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cette entité n’était pas exemptée du statut de banque étrangère par l’effet de l’article 12 de cette loi. (foreign bank)
    Texte intégral

    cette entité n’était pas exemptée du statut de banque étrangère par l’effet de l’article 12 de cette loi. (foreign bank)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    cette entité n’était pas exemptée du statut de banque étrangère par l’effet de l’article 12 de cette loi. (foreign bank)
    Texte intégral

    cette entité n’était pas exemptée du statut de banque étrangère par l’effet de l’article 12 de cette loi. (foreign bank)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    cette entité n’était pas exemptée du statut de banque étrangère par l’effet de l’article 12 de cette loi.