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Versions de art. 95(1), définition « bien de placement », al. j)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i). (investment property)
    Texte intégral

    les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i). (investment property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i). (investment property)
    Texte intégral

    les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i). (investment property)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    les droitsintérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les optionsoptions, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i).
    Texte intégral

    les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i).

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les droits ou les options sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i).