Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 95(1), définition « bien exclu », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement;
    Texte intégral

    soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu d’uneprovenant de son entreprise exploitée activement;
    Texte intégral

    soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement;

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement;