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Versions de art. 95(1), définition « bien exclu », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit qui consiste en actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable si la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de cette autre société étrangère affiliée est attribuable à des biens de celle-ci qui sont des biens exclus;
    Texte intégral

    soit qui consiste en actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable si la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de cette autre société étrangère affiliée est attribuable à des biens de celle-ci qui sont des biens exclus;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    soit qui consiste en des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable lorsquesi la totalité,totalité ou presque,la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de cette autre société étrangère affiliée est attribuable à des biens de celle-ci qui sont des biens exclus;
    Texte intégral

    soit qui consiste en actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable si la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de cette autre société étrangère affiliée est attribuable à des biens de celle-ci qui sont des biens exclus;

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    soit qui consiste en des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable lorsque la totalité, ou presque, des biens de cette autre société étrangère affiliée sont des biens exclus;