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Versions de art. 95(1), définition « bien exclu », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel revenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v));
    Texte intégral

    soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel revenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v));

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    soit qui consiste en unbiens montantdont àla recevoirtotalité surou lequella presque totalité du revenu est ou serait, si les intérêtsbiens constituentproduisaient ouun constitueraient, si des intérêts étaient payables,revenu, un revenu tiréprovenant d’une entreprise exploitée activement,activement en(lequel verturevenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(ii).(2)a)(v));
    Texte intégral

    soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel revenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v));

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    soit qui consiste en un montant à recevoir sur lequel les intérêts constituent ou constitueraient, si des intérêts étaient payables, un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, en vertu du sous-alinéa (2)a)(ii).