Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 95(1), définition « entreprise de placement », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    selon le cas :
    Texte intégral

    selon le cas :

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    la société affiliée ou, lorsque celle-ci exploite l’entreprise à titre d’associé d’une société de personnes (sauf si elle est un associé déterminé de la société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci qui se termine dans l’année), la société de personnes emploie, selon le cas :
    Texte intégral

    selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    la société affiliée ou, lorsque celle-ci exploite l’entreprise à titre d’associé d’une société de personnes (sauf si elle est un associé déterminé de la société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci qui se termine dans l’année), la société de personnes emploie, selon le cas :