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Versions de art. 95(1), définition « entreprise de placement », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société affiliée exploite l’entreprise autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes (la société affiliée étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où elle exploite ainsi l’entreprise),
    Texte intégral

    la société affiliée exploite l’entreprise autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes (la société affiliée étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où elle exploite ainsi l’entreprise),

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    plusla société affiliée exploite l’entreprise autrement qu’à titre d’associé d’une société de cinqpersonnes personnes(la société affiliée étant appelée « exploitant » à pleinl’alinéa tempsc) pour assurerce qui est des moments, compris dans la conduitepériode activeen decause, l’entreprise,où elle exploite ainsi l’entreprise),
    Texte intégral

    la société affiliée exploite l’entreprise autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes (la société affiliée étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où elle exploite ainsi l’entreprise),

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l’entreprise,