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Versions de art. 95(1), définition « entreprise de placement », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société affiliée exploite l’entreprise à titre d’associé admissible d’une société de personnes (cette dernière étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où la société affiliée exploite ainsi l’entreprise;
    Texte intégral

    la société affiliée exploite l’entreprise à titre d’associé admissible d’une société de personnes (cette dernière étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où la société affiliée exploite ainsi l’entreprise;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    l’équivalent de plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l’entreprise, compte tenu uniquement des services fournis par ses employés et des services que lui fournissent à l’étranger les employés de la personne ou des personnes suivantes : à condition que la société ouaffiliée lesexploite associésl’entreprise visésà auxtitre divisionsd’associé (A)admissible oud’une (B) reçoiventsociété de personnes (cette dernière étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où la société affiliée ouexploite deainsi la société de personnes, en r rétribution d’une valeur au moins égale au coût, pour eux, de la rétribution payée aux employés ayant exécuté les services, ou constituée pour leur compte, pendant l’exécution de ces services.l’entreprise;
    Texte intégral

    la société affiliée exploite l’entreprise à titre d’associé admissible d’une société de personnes (cette dernière étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où la société affiliée exploite ainsi l’entreprise;

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    l’équivalent de plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l’entreprise, compte tenu uniquement des services fournis par ses employés et des services que lui fournissent à l’étranger les employés de la personne ou des personnes suivantes : à condition que la société ou les associés visés aux divisions (A) ou (B) reçoivent de la société affiliée ou de la société de personnes, en r rétribution d’une valeur au moins égale au coût, pour eux, de la rétribution payée aux employés ayant exécuté les services, ou constituée pour leur compte, pendant l’exécution de ces services.