Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 95(1), définition « entreprise de placement », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    les associés de la société de personnes, à l’exception d’un tel associé qui était un associé déterminé de la société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci qui se termine dans l’année,