Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 95(1), définition « entreprise de placement », al. c), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où l’exploitant est la société affiliée : une société (appelée « actionnaire fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un actionnaire admissible de la société affiliée, une société désignée relativement à la société affiliée, une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,
    Texte intégral

    dans le cas où l’exploitant est la société affiliée : une société (appelée « actionnaire fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un actionnaire admissible de la société affiliée, une société désignée relativement à la société affiliée, une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    dans le cas où l’exploitant est la société affiliée : une société (appelée « actionnaire fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un actionnaire admissible de la société affiliée, une société désignée relativement à la société affiliée, une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,