Versions de art. 95(1), définition « entreprise de placement », al. c), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. III)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où l’exploitant est la société de personnes visée au sous-alinéa b)(ii) : une personne (appelée « associé fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un associé admissible de la société de personnes, une société désignée relativement à la société affiliée, une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,

Texte intégral

dans le cas où l’exploitant est la société de personnes visée au sous-alinéa b)(ii) : une personne (appelée « associé fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un associé admissible de la société de personnes, une société désignée relativement à la société affiliée, une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,
du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

dans le cas où l’exploitant est la société de personnes visée au sous-alinéa b)(ii) : une personne (appelée « associé fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un associé admissible de la société de personnes, une société désignée relativement à la société affiliée, une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,