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Versions de art. 95(1), définition « entreprise exploit e activement », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une entreprise non admissible de la société affiliée. (active business)
    Texte intégral

    une entreprise non admissible de la société affiliée. (active business)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    une entreprise non admissible de la société affiliée. (active business)
    Texte intégral

    une entreprise non admissible de la société affiliée. (active business)

  3. du 2009-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    une entreprise non admissible de la société affiliée.