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Versions de art. 95(1), définition « facteur fiscal appropri »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :
    Texte intégral

    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :
    Texte intégral

    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :
    Texte intégral

    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    facteur fiscal approprié