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Versions de art. 95(1), définition « facteur fiscal appropri », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, 1,9. (relevant tax factor)
    Texte intégral

    dans les autres cas, 1,9. (relevant tax factor)

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    dans les autres cas, 2,2.1,9. (relevant tax factor)
    Texte intégral

    dans les autres cas, 1,9. (relevant tax factor)

  3. du 2016-06-22 au 2016-12-15 Voir Source
    dans les autres cas, 2,2. (relevant tax factor)
    Texte intégral

    dans les autres cas, 2,2. (relevant tax factor)

  4. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    lorsquedans leles contribuableautres estcas, une société, le quotient de la division de l’unité par le pourcentage fixé à l’alinéa 123(1)a).2,2.
    Texte intégral

    dans les autres cas, 2,2.

  5. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque le contribuable est une société, le quotient de la division de l’unité par le pourcentage fixé à l’alinéa 123(1)a).