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Versions de art. 95(1), définition « fiducie admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie régie par un régime de prestations aux employés;
    Texte intégral

    la fiducie régie par un régime de prestations aux employés;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    la fiducie régie par un régime de prestations aux employés;