Texte intégral
la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à cette somme et qui est payée :
Versions de art. 95(1), définition « imp t tranger accumul », al. a)
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la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à cette somme et qui est payée :
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la
fractionpartie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à cette somme et quiaestété payépayée :Texte intégral
la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à cette somme et qui est payée :
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la fraction de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices qui a été payé :