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Versions de art. 95(1), définition « imp t tranger accumul », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée actionnaire » à l’alinéa b)) du contribuable si, à la fois :
    Texte intégral

    soit par une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée actionnaire » à l’alinéa b)) du contribuable si, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    soit par touteune autre société étrangère affiliée du(appelée contribuable à l’égard d’un dividende reçu de la« société affiliée donnée,actionnaire » à l’alinéa b)) du contribuable si, à la fois :
    Texte intégral

    soit par une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée actionnaire » à l’alinéa b)) du contribuable si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    soit par toute autre société étrangère affiliée du contribuable à l’égard d’un dividende reçu de la société affiliée donnée,